Était-il légal d’interdire les cultes ?5 min de lecture

Le rapport du Sénat du 2 juillet 2020 sur la gestion des cultes religieux pendant le confinement insiste sur le fait que « la religion n’a pas le monopole du réconfort psychique » ni même le « monopole de la spiritualité », et qu’à ce titre les interdictions portant sur le culte ne sont pas plus graves que celles d’aller dans une librairie ou un cinéma.

En réalité, les débats soulevés par la question de l’interdiction des cultes semblent nous ramener aujourd’hui à des controverses plus anciennes qui s’articulent juridiquement autour de libertés consacrées par le droit français qui ne peuvent être comparées au besoin de se détendre dans un théâtre.

Dans cet article nous nous intéresserons à la question suivante : l’État pouvait-il interdire le culte pour cause de pandémie ? 

Les avis sont très partagés, les uns assurant que le confinement à des valeurs salvatrices, les autres arguant du fait que le culte assure une protection particulière aux hommes en ces temps tourmentés. Mais l’objet du présent article est de donner quelques notions juridiques pour répondre aux diverses objections que l’on trouve ici ou là concernant l’étendue des pouvoirs de l’Etat en ce qui concerne l’organisation du culte. 

Les enjeux sont fondamentaux car ils touchent à la liberté de conscience et de culte.

La liberté de conscience a été consacrée comme Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République par le Conseil Constitutionnel dans une décision du 23 novembre 1977. Or cette liberté de conscience est rattachée à la liberté de culte évoquée par l’article 10 de la DDHC depuis les décisions 2013-353 QPC du 18 octobre 2013 et 2017-695 QPC du 29 mars 2018. Donc en touchant à la liberté de culte le législateur s’approprie des droits en matière de gestion du culte et qui touchent à la liberté de conscience. 

Il existe un principe de libre accès et de libre circulation sur le domaine public, auquel la quasi-totalité des églises de France appartient. Les décrets du 23 mars 2020 et du 29 octobre 2020 de ne semblent pas avoir mis à mal cette liberté, en y posant seulement des conditions qui ne paraissent pas être une privation du droit d’aller et venir (qui sont l’obligation de ne pas rester plus d’une heure dans l’édifice cultuel ou le port du masque par exemple). En revanche l’Etat s’est ingéré dans l’organisation du culte en l’interdisant. 

Or l’Etat ne possède en tant que tel aucun pouvoir en matière d’organisation du culte quel qu’il soit et ne saurait limiter son exercice sans attenter à la liberté de culte pourtant prônée par l’article 10 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.

N’est-il pas possible pour le législateur de limiter l’accès aux églises qui font partie du domaine public ? 

Cette proposition comporte du vrai, à savoir que l’Etat est propriétaire des lieux de culte catholiques notamment depuis la loi de 1905 dite  » de Séparation de l’Eglise et de l’Etat ». 

Si l’Etat est bien propriétaire de ces lieux de cultes il n’est en revanche pas le décideur de l’affectation de ce lieu.

Selon les lois du 2 décembre 1905 et du 2 janvier 1907, « les édifices [cultuels] sont laissés à la disposition des fidèles et des ministres des cultes pour la pratique de leur religion ». Le juge administratif a bien marqué cette affectation et l’impossibilité pour la personne publique de s’ingérer dans le fonctionnement d’une religion quelle qu’elle soit (Voir Abbé Barraud CE 1920, CE 17 oct. 1980 Sieur Pont, TA d’Amiens 16 sept. 1986 M. Daniel Labille) 

Par la loi de 1905 seule l’Eglise catholique est compétente pour l’organisation de son culte. En conséquence, l’affectataire qui, depuis la loi de séparation de l’Eglise et de l’Etat de 1905 est le curé, décide en toute liberté de tenir des célébrations ou non. 

 En effet, il y a des prérogatives propres aux curés de la paroisse, qui est le desservant et qui est nommé en tant qu’affectataire du lieu par son évêque. C’est le curé qui dispose des pouvoirs de police intérieure déterminant les conditions d’accès, les jours et les heures d’ouverture au public de l’édifice qui lui est confié (voir en ce sens ; CE 20 juin 1913 Abbé Arnaud et CE 4 novembre 1994 Abbé Chalumey).

Cela signifie que la décision de l’Etat est directement contraire au texte de 1905.

L’Etat ne pouvait-il pas invoquer le fait que les circonstances étaient telles qu’il fallait interdire la liberté de réunion et fermer les établissements publics ? 

Cette affirmation résulte d’une double confusion, présente dans le langage médiatique et que l’on retrouve dans les termes employés par le gouvernement. Le décret du 23 mars 2020 ( voir spécialement le IV de l’article 8 du chapitre 4 ) assimile les édifices cultuels à des « établissements recevant du public » de type V, comme les autres. 

Le problème est que les églises de France sont affectées par la loi de 1905 exclusivement au culte catholique. A ces lieux sont attachés une protection de nature constitutionnelle. Ces lieux ont une affectation précise et exclusive qui est l’exercice d’une liberté fondamentale, à savoir la liberté de culte. 

En vertu des dispositions de l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905 et de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907, l’affectation des édifices servant à l’exercice public du culte, ainsi que les objets mobiliers les garnissant, est gratuite, exclusive et perpétuelle. 

Or, le Conseil Constitutionnel affirme que : « Lorsqu’une liberté fondamentale s’exerçant sur le domaine public est en jeu, l’affectation domaniale doit être préservée » (décision du 26 juin 2003). 

Donc l’Etat atteint la liberté de culte. Cette atteinte se double immédiatement d’une atteinte à la liberté de conscience. 

Pour ce qui concerne la liberté de réunion, il faut noter que celle-ci n’a rien à voir avec la liberté de culte. Cela était très clair pour les hommes de la IIIème République car ils ont fait une loi (celle de 1905) pour distinguer les deux libertés !

L’Etat ne pouvait-il pas interdire la liberté de culte au nom d’un motif d’ordre public ? 

Comme vu plus haut, le gouvernement ne dispose d’aucun pouvoir législatif explicite pour interdire le culte. Pour comprendre comment il pourrait justifier une telle ingérence il faut se référer à la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen qui affirme en son article 10 que  » Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi «  

Nous devons comprendre que ce qui peut justifier une telle ingérence serait cette phrase présente dans la DDHC qui met en exergue la possibilité pour l’Etat de contrecarrer la liberté religieuse en invoquant l’ordre public.

 Il reste encore à prouver tout d’abord comment l’exercice du culte trouble l’ordre public … 

L’ordre public comporte plusieurs composantes qui sont traditionnellement la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques. Jusqu’à présent la France n’avait connu que des limitations de la liberté de culte vis à vis de mosquées salafistes pour le risque sécuritaire qu’elle représentait (le préfet des Yvelines par exemple a, par arrêté du 2 novembre 2016, ordonné la fermeture provisoire d’une salle de prière dite « mosquée d’Ecquevilly » sur le fondement de l’état d’urgence en raison des propos qui y étaient tenus, ce qui a été confirmé par le Conseil d’Etat). 

Le trouble à l’ordre public ici invoqué est celui de la santé publique qui fait partie de la salubrité publique. Or on voit mal comment l’ouverture des lieux de cultes catholiques présenterait plus une menace pour l’ordre public que l’ouverture des magasins, d’autant que les églises ont suffisamment démontrés leurs capacités à s’organiser pour la mise en place de gestes-barrières.

En définitive sur le plan strictement juridique, nous voyons que le gouvernement ne respecte pas les dispositions législatives fixées sous la Troisième République et il a une interprétation très large de la notion de troubles à l’ordre public. 

Nous pouvons néanmoins nous réjouir du fait que le Conseil d’Etat ait réagi en droit en reconnaissant la particularité de la liberté de culte.

 

M.C et R.L ., étudiants en histoire-droit

Article écrit par Auteur Ponctuel

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