Dans une lettre adressée au président ukrainien, des centaines d’associations de défense des droits des femmes ont demandé l’abolition de la GPA (gestation pour autrui), c’est à dire le recours à une mère porteuse pour avoir un enfant. Une pratique condamnée comme contraire aux droits de l’homme par les Nations Unies et l’Union Européenne.
Les signataires rappellent que le Rapporteur spécial des Nations Unies a reconnu la GPA comme étant la vente d’enfants telle que définie dans le Protocole additionnel à la Convention relative aux droits de l’enfant.
Une GPA également condamnée par le Parlement européen, déclarant qu’elle « porte atteinte à la dignité humaine de la femme puisque son corps et ses fonctions de reproduction sont utilisés comme une marchandise».
En outre, le Parlement européen considère “que la pratique de la GPA qui implique l’exploitation reproductive et l’utilisation du corps humain à des fins financières ou autres, en particulier dans le cas des femmes vulnérables dans les pays en développement, est interdite et doit être traitée en urgence comme une question de droits de l’homme.”
En France, si la GPA reste interdite, nombreux sont ceux qui la voient comme une suite inévitable à la PMA (procréation médicalement assistée) pour toutes. Ce mardi 2 juin, un documentaire intitulé “PMA-GPA, les enfants ont la parole” a été diffusé sur France télévision, qui avait également annoncé, en plein examen du projet de loi sur la PMA pour toutes en septembre dernier, qu’elle produirait une adaptation du livre de Marc-Olivier Fogiel, portant sur l’achat de ses deux filles, par le biais d’une GPA aux États-Unis.
Au cours du débat sur la PMA, le député LREM Jean-Louis Touraine (rapporteur du projet) avait fait voter un amendement prévoyant la retranscription de la filiation des enfants nés de GPA à l’étranger, ce qui revient à la légaliser en France, à la condition qu’elle soit réalisée à l’étranger. Un amendement finalement supprimé par le Sénat à l’initiative de Bruno Retailleau, mais qui pourra toujours revenir à la faveur de la seconde lecture à l’Assemblée.
Les défenseurs de la gestation pour autrui, politiques, médias ou autres… s’activent donc malgré le fait que cette pratique soit reconnue par les Nation Unies et l’Union Européenne comme de la vente d’enfants et de l’exploitation marchande du corps de la femme, ainsi que le rappellent les associations signataires de la lettre au président ukrainien, dont voici la traduction:
À l’attention de M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine,
Appel à l’interdiction de toutes les formes de commerce des enfants et des femmes dans l’industrie de la GPA en Ukraine.
Cher Monsieur. Zelensky,
Nous, les organisations signataires, avons été informés par les médias internationaux des images choquantes de l’une des plus grandes cliniques de fertilité d’Ukraine. Les nouveau-nés en grand nombre hurlent pour avoir des soins et ne peuvent pas être emportés par des clients étrangers en raison de la fermeture des frontières des pays pendant la pandémie de COVID-19.
La situation a révélé l’importance du commerce mondial des enfants et des femmes et souligné l’obligation de l’Ukraine de maintenir les conventions internationales relatives aux droits des enfants et des femmes. Nous, les organisations signataires, demandons la fermeture immédiate du tourisme de reproduction et l’interdiction de toutes les formes de commerce des enfants et des femmes.
Le Rapporteur spécial des Nations Unies a reconnu la GPA comme étant la vente d’enfants telle que définie dans le Protocole additionnel à la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Parlement européen a condamné la pratique de la GPA «qui porte atteinte à la dignité humaine de la femme puisque son corps et ses fonctions de reproduction sont utilisés comme une marchandise». En outre, le Parlement européen considère «que la pratique de la GPA qui implique l’exploitation reproductive et l’utilisation du corps humain à des fins financières ou autres, en particulier dans le cas des femmes vulnérables dans les pays en développement, est interdite et doit être traitée en urgence comme une question de droits de l’homme.
Il est évident que la situation critique actuelle a été provoquée par les lois permissives de l’Ukraine sur la GPA et l’absence de contrôles publics adéquats sur cette activité: cliniques, avocats et intermédiaires qui s’acquittent de cette tâche ou y contribuent.
Nous espérons que vous partagez notre grande préoccupation pour les enfants et les femmes concernés par ce commerce et prenez toutes les mesures nécessaires pour établir une réglementation du marché visant à interdire toutes les formes de commerce des enfants et des femmes pour les services de reproduction.
Très respectueusement,
Signataires français:
Amicale du Nid
Assemblée des femmes
CADAC
CAP international, France
Ccf
Centre Evolutif Lilith, association Lesbienne Féministe
ICASM – CIAMS,International Coalition for the Abolition of Surrogate Motherhood, France
Clergeaud
Cndf
Collectif pour le Respect de la Personne (CoRP)
CQFD Lesbiennes féministes
ELCEM – Elus Locaux Contre l’Enfance Maltraitée
European Observatory for Non-Discrimination and Fundamental Rights, France
Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir
Fondation Scelles
Forum Femmes Méditerranée
Libres Mariannes
Ligue du droit International des Femmes
Maison des Femmes de Paris
Mouvement du Nid
OLF
Osez le féminisme !
PCF
Regards de Femmes
Réseau féministe “Ruptures”
Réussir l’égalité femmes-hommes
Signataires internationaux:
Abogada, Argentina
Abolitionist Assembly of Madrid, Spain
ABSA (Abolition Surrogacy Australia), Australia
Adavas, Spain
Aefi. Asociación Escuela de feminismo e igualdad, Spain
AGEICU Asociación para la gestión igualitaria de la cultura, Spain
Alberta Radical Feminists, Canada
AMCV, Portugal
AMECO, Spain
Anti-Pornography-and-Prostitution Research Group (APP), Japan
APP, Japan
ARCILESBICA, Italy
Asociación de Mujeres Clara Campoamor de Orihuela, Spain
Asociación de Mujeres Juristas Themis, Spain
Asociación Feminista Tiemar, Spain
Association for nonviolent communication, Slovenia
Association SOS Help-line for Women and Chlidren – Victims of Violence, Slovenia
Associazione Aura, Italy
Autonomous Women’s Center, Serbia
Breaking Free, United States
Bulgarian Platform – European Women’s Lobby, Bulgaria
Butterfly, Sweden
Campaña argentina por el reconocimiento de los derechos de las mujeres en base al sexo, Argentina
Canadian Women’s Declaration, Canada
Center for support and development od civil society “DOLPHIN”, Croatia
Centre for Women War Victims – ROSA, Croatia
Centro de Orientación Pedagógica, S. C., Mexico
Charles University, Czech Republic
Chus, Spain
CiMTM, Spain
Click Off, United Kingdom
Coalición Regional contra el Tráfico de Mujeres y Niñas en América Latina y el Caribe, A.C., Mexico
Coalition Against Trafficking in Women (CATW), United States
Coalition Against Trafficking in Women Asia Pacific, Philipines
Comisión para la Investigación de Malos Tratos a Mujeres, Spain
Compi, Spain
Compucom, Colombia
Congregation of Our Lady of Charity of the Good Shepherd, United States
CooLabora – Intervenção Social, Portugal
Coordination of Women’s Groups SEKA, Croatia
Dominoes /Domine, Croatia
Donatina Persichetti, Italia
Društvo SOS telefon, Slovenia
Edmonton Small Press Association, Canada
Edmonton Women & Allies Against the Sex Industry (EWAASI), Canada
EHULEAK-CIMTM NAVARRA, Spain
EOS – Association for Studies, Cooperation and Development, Portugal
Equality Now, Global
ESMULES, El Salvador, CA
Estonian Women’s Associtions Roundtable, Estonia
European Network of Migrant Women, EU
Féminismeet révolution
Feminist no to surrogacy, Sweden
Feminista Argentina, Argentina
Feministas distrito Salamanca, Spain
FINRRAGE (Feminist International Network of Resistance to Reproductive and Genetic Engineering, Australia
Foro de Politica Feminista, Spain
Forum Feminista de Madrid, Spain
Fredrika Bremer-förbundet, Sweden
Frente Feminista Radical – Perú, Peru
Frente por la abolición de la prostitución, Spain
FRESA, Chile
Front Abolicionista, Spain
Fundació Aroa, Spain
Fundacion Mar de Niebla, Spain
Fundacja Kobieca eFKa, Poland
FYME, Spain
Födelsehuset, Sweden
Föreningen Tillsammans, Sweden
Gröna Kvinnor/Green Women, Sweden
Hand in Hand for Women, Sweden
Hungarian Women’s Lobby, Hungary
IKF Stockholm, Sweden
IN BONA FIDE, Croatia
In my own, Spain
Iniciativa Proequidad, Colombia
Insamlingsstiftelsen WONSA, Sweden
International Alliance of Women (IAW), United Kingdom
International Coalition for the Abolition of Surrogate Motherhood, Int
Isala asbl, Beligum
Italian Coordination of the European Women’s Lobby, Italy
JOL-LET (Well-Being) Foundation, Hungary
JSC, Spain
Judith Trust, United Kingdom
KOFRA, Germany
KSAN /WOCAD Womens´Organisations Committee on Alcohol and Drug Issues, Sweden
Kvinnlig Prioritet, Sweden
Kvinnliga läkares Förening, (Swedish Medical Women´s Association), Sweden
La humanidad, Spain
La Voix des Femmes, Belgium
La Volaera, Spain
Laboratorio del Amor, Spain
LEM-España, Spain
Libreria delle donne di Milano, Italy
Libushe, Czech Republic
Lithuanian Women’s Lobby organization, Lithuania
Łódzkie Dziewuchy Dziewuchom, Poland
London Abused Women’s Centre, Canada
Madradfem, Spain
Malta Women’s Lobby, Malta
Malta Women’s Lobby, Malta
Marburger Buergerinitiatibe bi-gegen-bordell, Germany
Mediterranean Institute of Gender Studies, Cyprus
Missing Persons` Families Support Center, Lithuania
Mujeres Abolicionistas Canarias, Spain
Mujeres para la Salud, Spain
Mujeres por la Salud y la Paz, Spain
National Association against Trafficking in Human Beings, Lithuania
National Organization for Women, United States
NAWO – National Alliance of Women’s Organisations, United Kingdom
Network of East-West Women, Poland
NGO Democracy Development Center, Ukraine
Ninguna, Spain
Nueva Luna A.C, Mexico
Observatoire féministe des violences faites aux femmes, Belgium
Paramédicos de catástrofe Internacional -PCI, Portugal
Particular, Spain
Partido Feminista de España en el País valenciano, Spain
Paula Fraga, Spain
Plataforma Abolicionista Canaria, Spain
Plataforma catalana de suport al lobby europeu de dones, Spain
Plataforma Navarra de mujeres por la abolición de la prostitución, Spain
PO Klaipeda Social and Psychological Support Centre, Lithuania
Polo Pascual, Spain
Por la senda violeta, Spain
Portuguese Association for the Rights of Women in Pregnancy and Childbirth, Portugal
Portuguese Platform for Women’s Rights, Portugal
Posada Las Quintas, Spain
Pour les Droits des Femmes du Québec, Canada
PSOE, Spain
Qjouren, Sweden
Radfem españa, Colombia
Red Provida, Colombia
Resistenza Femminista, Italy
Reyes Rodriguez Suarez, Spain
Riksorganisationen för kvinnojourer och tjejjourer i Sverige, Sweden
Roberto Plaza Martinez, Spain
RUA Resistenza Utero in Affitto, Italy
Se Non Ora Quando Libere, Italy
Senonoraquando Genova, Italy
SISTERS – für den Ausstieg aus der Prostitution, Germany
Societatea de Analize Feministe AnA, Romania
SOLWODI Deutschland e.V., Germany
SOS, Slovenia
SPACE International, Ireland
St.Petersburg State University, Russia
Stockholms UNA, Sweden
Stop Vientres de Alquiler, Spain
Stopp Sexkauf Austria, Austria
Survivor exit foundation, South Africa
Swedish Korean adoptees Network, Sweden
Swedish Women’s Lobby, Sweden
Svenska Kvinnors Europa Nätverk – SKEN, Sweden
TERRE DES FEMMES e.V., Germany
The nia project, United Kingdom
THEMIS-MUJERES JURISTAS, Spain
Tokyo Denki University, Japan
Ung Vänster, Sweden
Universidad Nacional Mayor de San Marcos, Peru
Unizon, Sweden
WHRC Spain, Spain
Winnet Sverige, Sweden
Women Lobby Slovenia, Slovenia
women@thewell, United Kingdom
Women’s Association “IZVOR”, Croatia
Women’s Guild NSW, Australia
Women’s association Vukovar, Croatia
Women’s Baltic Peacebuildning Initiative, Sweden
Women’s Front of Norway, Norway
Women’s Network of Croatia, Croatia
Young Greens in Sweden, Sweden
俵藤 法子, 日本
