Loi Avia : Le risque d’une censure d’internet par l’intelligence artificielle4 min de lecture

Mercredi 22 janvier, L’Assemblée nationale a donné son aval à la proposition de loi contre la cyberhaine. Portée par la député La République en Marche Laëtitia Avia, cette nouvelle législation menace la liberté d’expression sur internet en obligeant les hébergeurs à retirer tout contenu « manifestement haineux » en 24 heures.Tour d’horizon des grandes lignes de ce texte qui instaure une censure d’internet par l’intelligence artificielle.

Depuis plusieurs années, les réseaux sociaux et autres plateformes envahissent notre quotidien : Facebook, Twitter, Leboncoin, Cdisount … Formidables vecteurs d’expression et d’accélération des transactions, ils nous exposent pourtant quotidiennement aux discours haineux, à la médiocrité du langage et à des contenus pervers.

C’est dans ce contexte qu’intervient la proposition de loi Avia :  lutter contre les messages de haine en isolant des grandes plateformes une série d’infractions.

Toutefois, dénoncer les abus de la parole en ligne revient à toucher à la liberté d’expression et d’information : un subtil équilibre entre protection de ces libertés et lutte contre les messages de haine pas simple à opérer.

Auscultée par diverses institutions avant son dépôt à l’Assemblée nationale, de nombreuses réserves ont été émises contre ce texte. La Commission européenne a notamment relevé une pluie de contrariétés du projet législatif avec le droit européen. Parmi les indélicatesses, la proposition législative viole la directive européenne sur le e-commerce de 2000 qui interdit aux Etats membres d’instituer sur les épaules des hébergeurs un devoir général de filtrage. 

Mais qu’est-ce qu’un hébergeur et quelle est sa responsabilité ?

Au sens courant du terme, l’hébergeur est un intermédiaire technique qui offre accès à un espace mémoire ouvert au sein duquel des internautes peuvent communiquer au public des données stockées sur un site internet.

La Cour de justice de l’Union européenne a défini au fil de ses jurisprudences

l’hébergeur comme un prestataire de services qui joue un rôle « neutre, en ce que son comportement est purement technique, automatique et passif, impliquant l’absence de connaissance ou de contrôle des données qu’il stocke »

Contrairement aux éditeurs, un hébergeur comme Cdiscount ne sait pas et ne contrôle pas à priori ce qu’il stocke sur sa plateforme.

Dans la mesure où les hébergeurs se bornent à un rôle passif, la loi sur la confiance dans l’économie numérique leur accorde un régime de responsabilité allégée. Ainsi, des plateformes comme YouTube et eBay ne sont pas responsables quant au contenu illicite publié par les internautes sur leurs infrastructures « si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles ont en eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible ».  Toutefois, la responsabilité de ces hébergeurs peut être engagée dès lors qu’informés du caractère illégal d’un contenu par un internaute ou un juge, ils décident de maintenir la publication illicite après un « délai raisonnable d’analyse ».

Le retrait des contenus haineux

Mesure phare du texte : l’obligation faite aux plateformes et moteurs de retirer « tout propos manifestement illicite » dans un délai de 24 suivant la réception d’une notification d’un ou plusieurs internautes.

La notion de plateforme se recoupe avec celle d’hébergeurs (voir ci-dessus). 

Afin d’éviter de soumettre tout le Web à la future loi Avia, un décret d’application déterminera quelles plateformes seront soumises à la loi, en fonction d’un seuil d’utilisateurs.

Les plateformes concernées devront donc retirer dans un délai de 24 heures après notification, tout « contenu contrevenant manifestement » à une longue liste d’infractions : injures antireligieuses ou à caractère raciste, incitations à la haine raciale ou religieuse, discriminations en raison de l’identité sexuelle, apologie du terrorisme, négationnisme, pornographie …

Se voulant rassurante, la députée Avia a précisé que l’obligation de retrait rapide ne s’appliquera qu’aux contenus constituant une violation flagrante. Les contenus dont le caractère illicite ne saute pas aux yeux pourront eux être maintenus sur internet.

Cette logique, en apparence parfaite, semble toutefois douteuse dans sa mise en œuvre. 

A quel moment finit l’érotisme, la sensualité et quand débute la pornographie ? Où placer la frontière entre le révisionnisme sournois et la critique éclairée de l’historiographie dominante ? Comment différencier l’humour gras et l’injure infractionnelle ?

Le risque d’une censure abusive par l’intelligence artificielle

Lorsqu’un tribunal examine de tels faits, il dispose de plusieurs semaines (voire plusieurs mois) pour apprécier les éléments en présence, mettre en balance les intérêts et rendre un jugement. 

Facebook, Instagram, YouTube, Google et les autres gros hébergeurs n’auront eux que 24 heures pour se déterminer.

Outre ce délai très serré, chaque plateforme encourt une amende de 250 000 euros à 1,25 millions d’euros dès qu’elle ne supprime pas le contenu qui aurait dû être pulvérisé dans la journée suivant son signalement. 

On comprend aisément le risque évident d’une surmodération : par précaution, les hébergeurs et moteurs ratisseront large pour limiter le risque de condamnation. En d’autres termes, ce délit de non-retrait des contenus haineux encouragera les plateformes à supprimer – par prudence – automatiquement des contenus pourtant licites.

Pour faire face aux vagues d’insultes et de violences verbales quotidiennes, les GAFA n’auront pas d’autre choix que de recourir … à des algorithmes ! 

La tâche d’interpréter et juger des propos sur internet est donc transférée de l’intelligence humaine des tribunaux vers l’intelligence artificielle. Etonnante conception de la démocratie.

Le CSA, nouveau gendarme de la haine en ligne

Enfin, la loi prévoit la création d’obligations de moyens que devront déployer les plateformes. En effet, elles seront tenues de mettre en œuvre des moyens humains et algorithmiques adéquats pour permettre aux utilisateurs de leur notifier rapidement des propos illicites, examiner leurs réclamations et les informer rapidement de leurs décisions.

C’est le Conseil supérieur de l’Audiovisuel qui sera chargé de fixer les moyens de régulation auxquels les plateformes devront se conformer. Et si une plateforme manque à ses obligations de moyens, la sacro-sainte autorité administrative aura le pouvoir de prononcer à son encontre une amende très forte, allant jusqu’à 4% de son chiffre d’affaires mondial !

Peut-on encore s’opposer à la justice des GAFA ?

Le texte n’a toutefois pas terminé son long chemin de croix législatif. Il revient en commission des lois au Sénat le 5 février, où il sera ensuite soumis au vote de l’hémicycle du jardin du Luxembourg. Un espoir vain puisque le gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale en cas de désaccord persistant entre les deux chambres.

En conséquent, Laëtitia Avia a la garantie de maintenir les principales dispositions dans un palais Bourbon où la majorité présidentielle est écrasante. 

Il ne restera alors qu’un dernier recours démocratique contre cette loi liberticide : la saisine du Conseil constitutionnel … Et la rue !

La Pointe.

*(Image : Dado Ruvic)

https://www.latribune.fr/technos-medias/internet/haine-en-ligne-pourquoi-les-parlementaires-se-dechirent-autour-de-la-loi-avia-837686.html

Article écrit par Auteur Ponctuel

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