La “Loi Coronavirus” instaure l’Etat d’Urgence Sanitaire3 min de lecture

Hier, le parlement a adopté le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Outre le projet de loi organique visant à adapter les délais de transmission des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) au Conseil Constitutionnel, la loi vise à adapter le pays à la crise sanitaire inédite à laquelle il doit faire face. Elle prévoit notamment l’apparition d’une procédure législative inédite: l’Etat d’Urgence Sanitaire.

Titre I – Report des élections municipales

Le Titre I du projet de loi ordinaire prévoit le report du deuxième tour des élections municipales au plus tard au mois de juin 2020”, la date exacte devant être fixée par décret en conseil des ministres. Le gouvernement devant, en outre, remettre au parlement un rapport sur les risques sanitaires du second tour.

Cela est ainsi très révélateur de la répartition des rôles en cas de crise: au gouvernement de gérer la situation, au parlement de contrôler le gouvernement.

Titre II – Etat d’Urgence Sanitaire.

Ce titre reprend en partie certaines dispositions de la loi du 3 avril 1955 “instituant un état d’urgence et en déclarant l’application en Algérie”. Cela nous dit à quel point la situation est inédite dans l’histoire de notre pays.

Il introduit dans le Code de la Santé Publique la notion d’Etat d’Urgence Sanitaire, qui devient ainsi un élément de droit positif qui nous restera, même après la crise du coronavirus. Selon ces dispositions, l’état d’urgence sanitaire est déclaré en conseil des ministres après présentation d’un rapport du ministre de la santé, en cas d’épidémie “mettant en jeu, par sa nature et sa gravité, la santé de la population.

On le voit, il ne s’agit pas de prendre des mesures provisoires destinées à répondre hic et nunc à la crise du coronavirus, mais bien à anticiper les prochaines crises sanitaires qui pourraient se déclarer. Une telle procédure pourrait ainsi être enclenchée lors de futurs pandémies, ou même en cas de risques NRBC (Nucléaires, Radiologiques, Biologiques, Chimiques).

L’Etat d’urgence sanitaire est déclaré pour un mois, au terme duquel le parlement devra voter, ou non, une éventuelle prolongation. Il est à noter que dans le texte initial présenté en conseil des ministres, cette période était de seulement 12 jours, comme pour l’état d’urgence “ordinaire”.  Pourtant, par dérogation, l’état d’urgence sanitaire actuel est institué pour deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

Pouvoir du Premier Ministre sous l’Etat d’urgence sanitaire

Toujours sous le même titre, le Premier Ministre, chef du gouvernement, se voit ouvrir la possibilité de prendre par décret des “mesures générales limitant la liberté d’aller et de venir, la liberté d’entreprendre, la liberté de réunion, et permettant de procéder aux réquisitions de tout bien et service nécessaire afin de lutter contre la catastrophe sanitaire.” Ces mesures devant être, selon la loi, “proportionnées au risque encouru”, proportionnalité que la jurisprudence devra ainsi apprécier au cas par cas.

Moins strict, l’état d’urgence institué lors de la guerre d’Algérie ne prévoyait aucune mesure de réquisition, même si ces dernières devront être indemnisées, et prendre fin dès qu’elles ne seront plus indispensables.

Pouvoir du Ministre de la Santé sous l’état d’urgence sanitaire

Le Ministre de la Santé se voit attribuer le droit complémentaire de “prescrire par arrêté motivé toutes les autres mesures générales et les mesures individuelles visant à lutter contre la catastrophe”.

Comité Scientifique

Un comité scientifique composera en quelque sorte l’Etat-Major sanitaire du président, qui en nommera le président. En guise de gage donné au parlement, le président de chaque chambre pourra y nommer une personnalité. Ce comité scientifique aura ainsi un double rôle de conseiller le pouvoir exécutif et d’informer le pouvoir législatif sur l’application des mesures de l’état d’urgence sanitaire.

Dans les faits, cette disposition était déjà appliquée depuis la composition, le 11 Mars dernier, d’une “Task Force Coronavirus”, elle-même inspirée de la “Task Force Ebola” de 2014. Ce comité est actuellement sous la direction de Jean-François Delfraissy, président du Comité Consultatif National d’Ethique.

Mesures d’urgences économiques.

L’autre grand volet de cette loi prévoit des mesures d’urgences contre la crise économique engendrée par la crise sanitaire. Nous aurons l’occasion d’y revenir plus en détail dans un prochain article.

Rémi d’Antoigné

Article écrit par Auteur Ponctuel

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