Modification du code de la sécurité intérieurelecture express

Depuis de nombreuses années, certaines personnes sont fichées par l’Etat pour mieux les surveiller dans le respect du Code de la Sécurité Intérieure. A l’origine, ce fichage avait pour but de recueillir des informations sur les personnes qui représentent de potentiels dangers pour la société pour mieux les surveiller. Cela concerne toute personne susceptible de prendre part à des activités terroristes, ou de « porter atteinte à l’intégrité du territoire ou des institutions de la République ». Mais, une récente modification du code de Sécurité Intérieure ouvre la porte à un fichage bien plus large.
En effet, le gouvernement a modifié les règles de ce fichage par décret le lundi 2 décembre. Alors qu’il n’était possible ,jusqu’au 1er décembre, de ne ficher que des informations comme le patrimoine ou alors les relations entretenues par les personnes par exemple ; il sera désormais possible de ficher les opinions politiques, l’activité syndicale et la conviction religieuse mais aussi les données de santé (si elles ont une dangerosité particulière) des personnes concernées. De plus, la reconnaissance faciale à partir des photos intégrées aux dossiers strictement écartée depuis 2014 est maintenant possible.
Par ailleurs, le décret autorise aussi le fichage de personnes morales et de groupements (tels que des associations). En parallèle de l’augmentation du nombre de données collectées, le champ potentiel de personnes visées par ce fichage est donc élargi. En clair, certains citoyens seront désormais fichés par leur religion ou leurs convictions politiques, et le gouvernement ne s’interdit plus d’utiliser la reconnaissance faciale. Cette modification du Code de la sécurité intérieure n’est pas anodine. On ne se demande donc pas pourquoi le gouvernement n’a pas communiqué sur ce décret…
Cf « Code de la sécurité intérieure : Section 2 : Traitement de données à caractère personnel (Articles R236-11 à R236-20) »

Côme de D

Article écrit par Auteur Ponctuel

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