Le projet de loi “PMA pour toutes” prévoit la suppression du délai de réflexion pour les avortements médicaux2 min de lecture

Le projet de loi “PMA pour toutes” prévoit la suppression du délai de réflexion pour les avortements médicaux

Bien peu de personnes le savent, mais l’ouverture de la PMA aux couples de femmes ne représente en réalité qu’une infime partie du projet de loi bioéthique. D’autres articles statuent sur la congélation d’embryons, les embryons chimériques ou transgéniques, la filiation des enfants nés de PMA… parmi eux, l’article 20, en plus de créer un “avortement partiel” vient apporter un changement majeur sur l’avortement: la suppression du délai de réflexion pour les avortements médicaux.

Actuellement, l’article L.2213-1 du Code de la Santé Publique prévoit, pour une interruption médicale de grossesse (IMG) que “Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse.” 

C’est à dire que le délai de réflexion n’est pas imposé mais “proposé” à la femme concernée, qui peut très bien décider de ne pas l’utiliser.

Un délai de réflexion que l’article 20 du projet de loi “PMA pour toutes” vient supprimer. Trois explications sont fournies par le rapport législatif du Sénat sur ce texte:

La première: des incertitudes pèsent sur le point de départ d’un tel délai : il n’est en effet pas précisé s’il doit être calculé à compter de l’annonce du diagnostic d’une anomalie chez le foetus susceptible d’être responsable d’une affection d’une particulière gravité, ou à compter du souhait exprimé par la femme de recourir à une interruption médicale de grossesse (IMG).

Donc, plutôt que de préciser le point de départ délai de réflexion, on le supprime.

Deuxième raison: “la mise en oeuvre de ce délai emporte le recueil d’un consentement supplémentaire pour l’équipe médicale, permettant d’établir si la femme a accepté ou a refusé de bénéficier de ce délai de réflexion.” 

Comprendre: “il faut supprimer le délai de réflexion parce qu’il impose aux médecins de demander l’avis de la femme sur ce délai.”

La dernière: les explications fournies à la famille, les échanges entre médecins et l’organisation de la prise en charge prennent déjà un certain temps. Le rapport nous indique donc que “Dans les faits, une IMG est donc, en règle générale, pratiquée au moins une semaine après l’annonce du diagnostic de l’anomalie foetale.

Dans ce cas, le délai de réflexion est tout indiqué pour permettre à la femme de peser son choix en assimilant bien les explications des médecins, qui auront également le temps d’échanger entre eux et de bien organiser l’opération.

Alors pourquoi supprimer le délai de réflexion, si ce n’est pour hâter le plus possible ces préparatifs, empêcher la femme de peser son choix, et précipiter l’avortement ?

Des dispositions en tout cas bien éloignées du thème de la “PMA pour toutes”, et surtout totalement absente du débat grand public sur ce projet de loi.

Mais ce n’est pas la seule disposition aux allures de cavalier législatif puisque le même article 20 prévoit également l’encadrement d’une nouvelle forme d’avortement, les ” interruptions volontaires partielles en cas de grossesse multiple” c’est à dire la suppression d’un seul embryon ou foetus sur plusieurs.

 

Article écrit par Rémi d’Antoigné

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