🛑Flash : Saisine du conseil constitutionnel par 60 sĂ©nateurs sur la loi Avialecture express

Nous apprenons ce lundi qu’une Saisine du conseil constitutionnel par 60 sĂ©nateurs sur la loi Avia a Ă©tĂ© faite.

âžĄïž https://www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instances?id=32246

Credit Photo: Mbzt

Article Ă©crit par Margaux Charice

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